L'identification en droit #1.0.1

L'UMP et la vie privée: "Comment réagiriez-vous si vous retrouviez votre nom et votre photo dans une vidéo d'un meeting de l'UMP… alors que vous n'y étiez pas ?" Par un procès pour atteinte à la représentation de la personne & de la vie privée? En soulignant la responsabilité de l'hébergeur?

Votre nom et votre photo dans une vidéo de campagne de l'UMP, Rue 89, 19/03/10.

Nouvelle forme d'atteinte à la vie privée: le fait de filmer les reflets des membres d'un jury de cour d'assises en pleine délibération permettant ainsi l'identification de certains des jurés, constitue le délit d'atteinte à la vie privée. S. Revel sur Dalloz, 18/03/10.

Refus de délivrer les papiers d'identité: l'administration rechigne à donner les papiers d'identité et à établir l'acte de naissance de personnes pourtant reconnues comme françaises par la justice.

Depuis 17 ans l'administration refuse de délivrer des papiers à une famille de Français, malgré les décisions de justice qui leur reconnaissent la nationalité française, GISTI, 23/03/10.

Arrêté du 23 février 2010 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2008 modifié fixant la liste des États dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation: c'est la quatrième modification en deux ans.

Transsexualisme, état civil & divorce: analyse de la jurisprudence concernant la question des effets du changement d'état civil suite au changement de sexe sur le mariage et des possibles conséquences du décret de février 2010 ayant retiré le transsexualisme de la liste des "affections psychiatriques de longue durée".

Julien Marrocchella, Transsexualisme: la France ouvre-t-elle la voie d'un divorce pour faute?, Blog Dalloz, 18/03/10.

Contrôle d'identité (arrêt) : la présentation de contrôles d'identité sous la forme de deux procès-verbaux, qui ne permet ni au juge ni au conseil de l'étranger d'exercer un contrôle effectif sur la régularité de la procédure scindée, revêt un caractère manifestement déloyal et prive l'étranger du droit à un procès équitable.

Présentation de contrôle d'identité et droit à un procès équitable, Dalloz, 17/03/10.

Injures sur Internet & identification du responsable: la Cour de cassation (crim.) casse un arrêt concernant l'interprétation de la notion de "producteur" au sens de l'art. 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

La Cour d'appel avait déclaré un non-lieu, en affirmant, "d’une part, les messages mis en ligne sur ledit forum de discussion n’ont pas fait l’objet d’une fixation préalable à leur communication au public et que, d’autre part, les auteurs de ces messages et l’éventuel producteur n’ont pas été identifiés", ce à quoi répond la Cour de cassation:

Mais attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher si le directeur de la publication n’avait pas également la qualité de producteur au sens de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision.

Arrêt intégral de la Cour de cass. (crim.), 16 fév. 2010, sur Forum droits internet.

Fichier Schengen (SIS): la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) a déclaré irrecevable l'affaire Dalea c. France: elle a conclu que l'interdiction faite à un ressortissant roumain d'accéder à l'espace Schengen n'a pas violé son droit à la vie privée au regard des exigences de la "sécurité nationale".

Une décision plus que "décevante" de la CEDH, qui entérine le refus de la CNIL et des autorités françaises de transmettre et de corriger les données inscrites par la DST au SIS (Système d'information Schengen) depuis 1989 (!) concernant un ressortissant roumain, qui ne peut, dès lors, obtenir de visa pour voyager à travers l'espace Schengen.

Cf. communiqué de la Cour, 9 mars 2010; Daléa c. France, 2 fév. 2010; 
Com. Nicolas Hervieu, Signalement au "SIS": faiblesses de la protection conventionnelle (CEDH, 2 fév. 2010, Daléa c. France), Lettre Actualités Droits-libertés du 9 mars 2010 (meilleure présentation sur Combat droits de l'homme, 10/03/10).

Adresse IP & SACEM: arrêt de la Cour d'appel de Paris concernant la validité du PV de constat dressé par un agent assermenté de la SACEM, qui contenait l'adresse IP d'un ordinateur à partir duquel des fichiers illégaux au regard du droit d'auteur étaient offerts en téléchargement sur un site pair-à-pair. La Cour note en particulier :

Considérant au surplus que les constatations de l’agent assermenté ayant abouti au relevé de l’adresse « IP » de l’ordinateur ayant servi à l’infraction, ne constituent pas davantage un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions relevant de l’article 9-4 de la loi précitée, le dit relevé entrant dans le constat de la matérialité de l’infraction et pas dans l’identification de son auteur, les éléments de la procédure démontrant que c’est seulement la plainte de la « SACEM » auprès de la gendarmerie, puis les investigations opérées par ce service après réquisitions auprès de l’autorité judiciaire, notamment auprès du fournisseur d’accès à l’Internet, qui ont conduit à l’identification de C. S. comme étant l’internaute utilisateur de l’ordinateur ayant servi au téléchargement frauduleux, le titulaire de l’adresse « IP » n’étant d’ailleurs pas le contrefacteur ;

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 12, 1er février 2010, extrait de la décision sur le Forum droits internet.

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Note: cette série intitulée Droit et identification répertorie exclusivement des décisions juridiques ou/et des enjeux proprement juridiques concernant l'identification. Toutefois, la série "Biométrie et identification" contient aussi plusieurs affaires ayant trait à l'identité au regard du droit.